HOWTO Groupe d'Usagers Linux: Implications légales et politiques
7. Implications légales et politiques
7.1 Implications Légales
Aux Etats-Unis
C'est une affaire compliquée que d'organiser légalement un GUL local. Je
n'en parlerais donc pas ici. Cependant, si vous êtes intéressé par
l'organisation légale de votre GUL local, cette section vous présentera
quelques-unes des démarches nécessaires.
Note:
cette section ne doit pas être utilisé en tant que conseil légal compétent.
Ces démarches nécessitent l'expertise d'un conseiller légal compétent; vous
devez, avant d'agir sur l'un des constats faits dans cette section,
consulter un avocat.
Il y a au moins deux status légaux différents qu'un GUL local aux Etats-Unis
peut obtenir:
- constitution en tant qu'organisation à but non lucratif
- exemption des taxes
Même si ces status diffèrent d'un état à l'autre, la plupart des états
permettent aux groupes d'usagers d'être reconnus en tant
qu'organisations à but non lucratif. Les bénéfices de cette constitution
pour un GUL local peuvent inclure des limitations de la responsabilité des
membres et des volontaires du GUL, ainsi que des limitations ou même
l'exemption des taxes de franchise sur les entreprises, prélevées par chaque
état.
Alors que vous devrez consulter un conseiller légal compétent avant de
constituer votre GUL en tant qu'organisation à but non lucratif, vous pouvez
probablement réduire vos frais légaux si vous êtes familiers avec les
démarches nécessaires avant de consulter un avocat. Je recommande la lecture
du Non-Lawyers Non-Profit Corporation Kit (ISBN 0-937434-35-3).
Quant au second status, l'exemption de taxes, il s'agit moins d'un status
légal que d'un jugement par l'Internal Revenue Service (NdT: le fisc
américain). Il est important pour vous de savoir que la constitution en tant
qu'organisation à but non lucratif ne vous assure pas que l'IRS
décidera que votre GUL sera exempté de taxes. Il est possible d'avoir une
association à but non lucratif qui ne soit pas exemptée de taxes.
L'IRS dispose d'un document relativement simple qui explique les critères et
le processus d'exemption de taxes. Il s'agit de la Publication 557:
Tax-Exempt Status for Your Organization. Il est disponible sous
forme d'un fichier Adobe Acrobat sur le site web de l'IRS. Je recommande
fortement la lecture de ce document avant de remplir la demande de
constitution en tant qu'organisation à but non lucratif. Alors que devenir
une association à but non lucratif ne vous assure pas que votre GUL sera
déclaré exempt de taxes par l'IRS, il y a des moyens de constitution qui
empêcheront l'IRS de déclarer votre GUL exempt de taxes. Le
Tax-Exempt Status for Your Organization définit clairement les
conditions nécessaires pour que votre GUL soit déclaré exempté de taxes.
Finalement, il y a des ressources disponibles sur l'Internet pour les
organisations à but non lucratif et les exemptions de taxes. Une partie de
ce matériel sera probablement adapté à votre GUL local.
Au Canada
Merci à
Chris Browne pour les
commentaires suivants à propos de la situation au Canada.
L'environnement fiscal canadien ressemble beaucoup à l'environnement
américain, dans le sens où le status d'“organisation charitable”
confère des avantages fiscaux similaires aux donateurs proches de ceux obtenus
par le status "sans but lucratif", alors qu'ils nécessitent de remplir le
même type de formulaires, afin que les autorités fiscales donnent et
maintiennent le status certifié d'organisation charitable.
7.2 Implications Politiques
Chris Browne a à dire ce qui suit
à propos des différentes sortes de dynamiques politiques inter-GUL qui
voient souvent le jour.
Les gens ont des opinions différentes à propos des logiciels gratuits.
Les usagers de Linux sont très diversifiés. Dès que vous tentez d'en
mettre beaucoup ensemble, il y a quelques problèmes qui peuvent
apparaître. Il y a ceux qui sont proches de la radicalité politiques et qui
croient que tout les logiciels devraient toujours être “gratuits”.
Parce que Caldera demande un peu trop d'argent pour leur distribution, et ne
donnent pas tout leurs profits à (choisissez une organisation
favorite), ils doivent être “diaboliques”. Idem pour Red Hat
ou S.u.S.E. Gardez en tête que ces trois compagnies ont fait et continuent à
faire des contributions significatives aux logiciels gratuits.
D'autres peuvent se dire qu'ils peuvent trouver un moyen quelconque pour
exploiter la “gratuité” de la plateforme Linux pour leur bénéfice et
profit. Sachez que beaucoup d'usagers des variantes BSD UNIX
considèrent que leurs licences qui permettent aux
entreprises de construire des versions personnelles “privées” de
leurs OS sont préférables à l'“enforced permanent freeness” de
la GPL telle qu'appliquée à Linux. Ne présumez pas que toutes les personnes
mettant en avant ce point de vue sont forcéments des sangsues cupides.
Si ces personnes sont mises ensemble quelque part, des désaccords
peuvent survenir.
Les dirigeants doivent être clairs sur les faits suivants:
- Il y a beaucoup d'opinions sur la GPL et sur la manière dont elle est
supposée fonctionner. Il est facile de mal comprendre à la fois la GPL et
les différentes licences alternatives.
- Linux bénéficie de contributions de beaucoup d'endroits, et peut
supporter quelques pique-assiettes, particulièrement si celà encourage plus
de personnes s'impliquer, permettant ainsi d'avoir encore plus de
contributeurs.
- Plusieurs contributions significatives ont été faites à Linux par des
entreprises commerciales. L'examen des sources du noyau Linux, et plus
notablement de sous-systèmes comme XFree86 et GCC, montre un nombre
surprenant de contributeurs commerciaux.
- Commercial n'implique pas toujours “mieux”, mais il
n'implique pas non plus toujours “pire”.
Le principe essentiel peut être étendu bien au-delà ; les “guerres de
religions” informatiques ont longtemps existé sur les vertus d'un
système par rapport à un autre, que ce soit (de nos jours) entre Linux, les
autres variantes UNIX, et les OS Microsoft, ou entre les
“IBM PC” et les divers systèmes basés sur le Motorola 68000, ou
entre les nombreux systèmes 8 bits des années 1970. Ou de KDE contre GNOME.
Un dirigeant de GUL prudent veillera à aplanir les choses, plutôt qu'à les
développer. Les dirigeants de GUL doivent avoir la peau dure.
Il y aura des désaccords tôt ou tard lorsque 2 points de
vues différents se croiseront, et les dirigeants devront être capables de
faire avec, en résolvant les désaccords au lieu d'en rajouter.
Les organisations sans but lucratif et l'argent ne se mélangent pastrès très bien.
Il est important de faire très attention en utilisant les finances d'une
organisation sans but lucratif de quelque sorte qu'elle soit. Sur le marché,
où les profits sont le but immédiat, les gens ne
s'inquiètent pas beaucoup des 'détails agaçants' comme les déplacements
possibles de sommes d'argents inexistantes.
On ne peut pas en dire autant dans des organisations sans but lucratif.
Plusieurs personnes sont impliquées pour des raisons de principe, et peuvent
aisément donner une attention non ordinaire à des problèmes mineurs. Et la
possibilité d'une large participation à des rencontres d'affaire
augmente la susceptibilité d'une attention non ordinaire au
déroulement des choses.
Par conséquent, il est probablement préférable pour cela de ne pas
demander de droit d'entrée pour le GUL, car cela procure une chose
pour laquelle on peut raisonnablement demander des
comptes. Les cotisations qui ne sont pas collectées ne peuvent
pas, par le fait même qu'ils n'existent pas, être mal utilisées.
S'il y a beaucoup d'argent et/ou d'autres ressources du même
genre par ci par là, il est important pour le groupe d'usager d'être
responsable de ces ressources pour ses membres.
Dans un groupe vivant, en pleine croissance, il doit y avoir plus d'une personne
impliquée. Dans les organisations sans but lucratif troublées, les
informations financières sont souvent détenues par quelqu'un qui ne cèdera
pas de bon gré le contrôle des fonds. Idéalement, il doit y avoir
un peu de rotation des charges dans un GUL, y compris celle du
contrôle des finances.
Des rapports financiers réguliers devront être disponibles pour tout ceux
qui les désireront. Un GUL qui maintient un 'status charitable' officiel
pour les problèmes de taxes devra présenter au moins un rapport financier
annuel aux autorités financières locales, ce qui représente un minimum de
connaissances financières à la charge des membres.
Avec la croissance des logiciels financiers sous Linux, il devrait être
possible de créer des rapports de façon régulière. Avec la croissance de
l'Internet, il devrait même être possible de publier ces résultats sur le
World Wide Web.
[22 février 2002, JDNet]
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